Une information traçable se vérifie. Ce registre distingue le texte national, ses limites et les vérifications à mener localement.
Sources consultées le 17 novembre 2026 · Révision manuelle, pas de veille en temps réel
Les chiffres des simulateurs provenant de vos saisies sont des hypothèses personnelles, pas des observations du marché. Les repères de prix publics sont présentés séparément dans le baromètre, avec leurs périmètres et leurs sources.
2026-11-17 / dispense
Seuil de dispense, cas général
10 m²
Bassin non couvert de surface inférieure ou égale à ce seuil, hors secteur protégé. Le document local d’urbanisme reste applicable.
Service Public — Installation ou construction d’une piscine privative ↗2026-11-17 / declaration
Limite supérieure de déclaration préalable
100 m²
Pour un bassin non couvert de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m². Au-delà, permis de construire. Les annexes sont à examiner séparément.
Service Public — Autorisations des piscines ↗2026-11-17 / abri
Hauteur de référence d’un abri
1.8 m
Le code vise une couverture strictement inférieure à 1,80 m pour la déclaration préalable. Service Public emploie « jusqu’à 1,80 m » : exactement à cette hauteur, demander confirmation à la mairie. Un abri haut ajouté à un bassin existant relève d’un examen distinct.
Légifrance — Code de l’urbanisme, R421-9 et R421-11 ↗2026-11-17 / temporaire
Installation temporaire hors secteur protégé
3 mois
Dispense pour une piscine hors sol installée au maximum trois mois par an. Il s’agit de mois et non d’une conversion automatique en jours. Consulter le PLU.
Service Public — Piscine hors sol ↗2026-11-17 / temporaire-protege
Installation temporaire en secteur protégé
15 jours
La durée de dispense est réduite à quinze jours dans les secteurs visés par R421-7. Faire confirmer le classement exact de la parcelle.
Légifrance — Code de l’urbanisme, R421-5 et R421-7 ↗2026-11-17 / protege
Petit bassin en secteur protégé
Déclaration préalable
Le petit bassin non couvert n’est pas dispensé en secteur protégé. Pour les protections particulières ou les abris, à confirmer auprès de votre mairie.
Service Public — Piscines et secteurs protégés ↗2026-11-17 / taxe-2026
Valeur forfaitaire des piscines en 2026
251 €/m² de bassin
Base du calcul fiscal, pas montant de taxe par m². Multiplier la surface du bassin par cette valeur puis par les taux locaux applicables.
Service Public — Taxe d’aménagement 2026 ↗2026-11-17 / taxe-formule
Formule de la taxe d’aménagement du bassin
Surface × valeur annuelle × somme des taux locaux
Taux communal ou intercommunal, départemental, et régional en Île-de-France. Entrer les pourcentages puis les diviser par cent. Hors annexes et régimes particuliers ; aucune valeur locale n’est présumée.
Service Public — Calcul de la taxe d’aménagement ↗2026-11-17 / taxe-commune-max
Plafond du taux communal en secteur majoré
20 %
Ce plafond ne constitue pas le taux de votre commune. Demander la délibération applicable à la parcelle et à la date de l’autorisation.
Service Public — Taux de la taxe d’aménagement ↗2026-11-17 / taxe-departement-max
Plafond du taux départemental
2.5 %
Le taux réellement voté peut être inférieur. Il n’est jamais prérempli à partir de ce plafond.
Service Public — Taux départemental de la taxe d’aménagement ↗2026-11-17 / taxe-region-max
Plafond du taux régional en Île-de-France
1 %
Le taux peut varier entre les départements franciliens. Saisir le taux réellement applicable, sans prendre le plafond pour une valeur locale.
Service Public — Part régionale de taxe d’aménagement ↗2026-11-17 / declaration-fiscale
Déclaration fiscale après achèvement
90 jours
Déclaration de la piscine imposable après achèvement via l’espace Finances publiques, rubrique Biens immobiliers, ou auprès du service des impôts fonciers.
Impôts — Piscine et impôts locaux ↗2026-11-17 / exoneration
Exonération foncière éventuellement applicable
2 ans
Une exonération totale ou partielle peut être obtenue si la déclaration est faite dans les délais, sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité. Elle n’est pas garantie.
Impôts — Exonération temporaire sous conditions ↗2026-11-17 / taxe-fonciere
Effet fiscal d’une piscine fixe
Valeur locative cadastrale réévaluée
Le caractère fixe de l’installation et ses aménagements comptent, pas seulement son matériau. Le supplément de taxe foncière ne se calcule pas avec la valeur forfaitaire de taxe d’aménagement.
Impôts — Critères d’imposition d’une piscine ↗2026-11-17 / securite
Dispositifs de protection
Barrière, alarme, couverture de sécurité ou abri
Le dispositif adapté doit rester utilisé et entretenu. Il ne dispense jamais de surveiller les enfants.
Service Public — Dispositifs de sécurité des piscines privées ↗2026-11-17 / securite-champ
Piscines concernées par les dispositifs
Piscines privées totalement ou partiellement enterrées
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation particulière. Cela ne signifie pas absence de risque ni de précautions.
Service Public — Sécurité d’une piscine ↗2026-11-17 / norme-barriere
Norme de la barrière
NF P90-306
Vérifier la référence, la conformité et la notice du produit livré.
Service Public — Barrière de protection ↗2026-11-17 / norme-alarme
Norme de l’alarme
NF P90-307
Vérifier la référence, la conformité et la notice du produit livré.
Service Public — Alarme de piscine ↗2026-11-17 / norme-couverture
Norme de la couverture de sécurité
NF P90-308
Une couverture de confort n’est pas automatiquement une couverture de sécurité.
Service Public — Couverture de sécurité ↗2026-11-17 / norme-abri
Norme de l’abri de protection
NF P90-309
Vérifier la conformité du modèle et les conditions de fermeture.
Service Public — Abri de protection ↗2026-11-17 / distance
Distance en l’absence de règle particulière du PLU
3 mètres minimum, ou en limite
Le PLU est à consulter en premier. Faire confirmer la mesure et les éléments pris en compte sur le plan du projet ; cette valeur ne remplace pas une règle locale.
Service Public — Implantation et limites de propriété ↗2026-11-17 / vidange
Vidange dans le réseau d’eaux usées
Interdite, sauf dérogation communale
Demander au service d’assainissement la filière autorisée. Une dérogation dépend des installations et du milieu récepteur. Ne pas déduire une autorisation de rejet ailleurs.
Légifrance — Code de la santé publique, R1331-2 ↗2026-11-17 / restrictions
Restrictions de remplissage et d’usage de l’eau
À vérifier à l’adresse du projet
Consulter VigiEau et l’arrêté préfectoral en vigueur. Le département seul ne permet pas de conclure ; l’adresse, la ressource et l’usage sont déterminants.
Service Public — Restrictions d’eau et VigiEau ↗2026-11-17 / decennale
Garantie décennale
10 ans à compter de la réception
Elle concerne les désordres de la gravité prévue par les textes, pas l’usure ou toute panne d’équipement. Contrôler les activités assurées et la validité à l’ouverture du chantier.
Service Public — Garantie décennale des constructeurs ↗2026-11-17 / dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage
À organiser avant le chantier
Faire vérifier l’assujettissement et la couverture du projet par l’assureur avant travaux. Cette assurance et la responsabilité décennale du constructeur ont des rôles distincts.
Service Public — Assurance dommages-ouvrage ↗2026-11-17 / devis
Lecture du devis
Périmètre, prix et délais écrits
Le devis décrit les prestations et leurs prix. Faire préciser les exclusions, la préparation du terrain et les conditions de paiement avant de s’engager.
DGCCRF — Devis ↗2026-11-17 / copropriete
Travaux touchant la copropriété
Autorisation de l’assemblée générale à vérifier
Le droit de jouissance d’un jardin ne suffit pas à établir sa propriété privative. Consulter règlement, titre et syndic avant de préparer le chantier.
Service Public — Travaux en copropriété ↗2026-11-17 / lotissement
Documents du lotissement
Règlement et cahier des charges à consulter
Les documents du lotissement et les règles d’urbanisme ne remplissent pas le même rôle. Faire examiner les prescriptions qui affectent le bassin et ses annexes.
Service Public — Précautions pour un terrain en lotissement ↗